Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053107914

Texte parentLEGITEXT000053107899

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.

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