Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 16-13 :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement du commerce et de l'industrie de Corse » ;
4. b) Au second alinéa, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « et l'établissement du commerce et de l'industrie de Corse » ;
5. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16-14, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « et de celle de l'établissement du commerce et de l'industrie de Corse » ;
6. 3° Le chapitre X est complété par un article 95-3 ainsi rédigé :
7. « Art. 95-3.-Pour l'application du présent décret en Corse, la référence à la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, et la référence au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 95-3
A modifié :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-13, art. 16-14