Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Article 1 LEGIARTI000053107981

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R4424-42, art. R4424-43, art. D4424-44, art. R4424-45, art. R4424-46, art. R4424-47, art. R4424-48, art. R4424-49, art. R4424-50, art. R4424-51, art. R4424-52, art. R4424-53, art. D4424-54, art. R4424-55, art. R4424-56, art. R4424-57, art. R4424-58
  Divisions : Section 6 : Commerce, industrie, services ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie ; Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ; Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ; Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ; Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Article 2 LEGIARTI000053107983

A modifié :

• Code de commerce : art. R711-47

Article 3 LEGIARTI000053107985

A créé :

• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 95-3

A modifié :

• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-13, art. 16-14

Article 4 LEGIARTI000053107987

1. I. - L'établissement public adopte son premier budget primitif au plus tard le 31 mars 2026.

2. Jusqu'à l'adoption de ce premier budget primitif, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif de la chambre de commerce et d'industrie de Corse approuvé par l'autorité de tutelle au titre de l'année 2025, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :

3. 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans le dernier budget rectificatif de l'année précédente ;

4. 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;

5. 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année 2025 de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

6. 4° Au-delà du 31 mars 2026 et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

7. Les crédits mentionnés aux 1° à 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.

8. II. - En application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 15 juillet 2025 susvisé, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Corse désigne en son sein les vingt membres titulaires et leurs suppléants qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter du 1 er janvier 2026, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

9. III. - Le comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est constitué au plus tard le 16 janvier 2026. Les représentants du personnel au sein du comité social et économique central de la chambre de commerce et d'industrie de Corse siègent au sein du comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse à compter de sa constitution et jusqu'à l'entrée en fonction des membres élus de ce comité, au plus tard le 1 er juillet 2026.

Article 5 LEGIARTI000053107989

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des dispositions du II de son article 4.

Article 6 LEGIARTI000053107991

1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.