1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1248 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053107991
Texte parentLEGITEXT000053107971
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