Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Conditions de recrutement (articles 2 et 3)
IdentifiantLEGIARTI000053110098
Texte parentLEGITEXT000053110085
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Outre les conditions de recrutement fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, le candidat à l'emploi de gendarme adjoint volontaire doit :

2. - être âgé de 17 ans au moins et de 26 ans au plus à la date du dépôt de la candidature. Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal ;

3. - être en règle au regard des dispositions du service national ;

4. - pour les ex-militaires de carrière ou sous contrat, ne pas avoir, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-5 du code de la défense, été radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, à l'issue d'un congé de reconversion ;

5. - pour les ex-militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaire d'une solde de réforme ;

6. - satisfaire à l'ensemble du processus de recrutement du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053110098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.