Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053124498
1. En application du I de l'article 1 er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2026, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent six millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
2. En application du II de l'article 1 er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à sept cent vingt-sept millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent soixante et un millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-quatre millions d'euros.
Article 2 LEGIARTI000053124502
1. Les acomptes mentionnés à l'article 1 er sont versés selon l'échéancier suivant :
Date de versement |
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros) |
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros) |
|---|
Lundi 7 décembre 2026 |
727 |
406 |
Article 3 LEGIARTI000053124503
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.