Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053124502

Texte parentLEGITEXT000053124489

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Les acomptes mentionnés à l'article 1 er sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement	Montant versé par l'Etat (en millions d'euros)	Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros)
Lundi 7 décembre 2026	727	406

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