Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. En application du I de l'article 1 er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2026, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent six millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
2. En application du II de l'article 1 er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à sept cent vingt-sept millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent soixante et un millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-quatre millions d'euros.
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