Le ministre des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement aux grades d'ingénieur divisionnaire et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053127269
1. En application du V de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'études ou d'encadrement que peuvent exercer les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :
2. 1° Les fonctions visées aux articles 1 er et 1-1 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé ;
3. 2° Les fonctions de concepteur de procédures, d'inspecteur de surveillance, d'enseignant de l'ÉNAC, d'enquêteur, d'ingénieur chargés d'études, d'expert national labellisé, d'expert.
4. Peuvent également exercer les fonctions citées aux deux alinéas précédents, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° ou au 4° de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
5. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de l'affectation dans une de ces fonctions.
Article 2 LEGIARTI000053127271
1. En application de l'article 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent accéder, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, aux emplois prévus à l'article 1 er du même décret et aux fonctions visées à l'article 1 er et à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, à condition de détenir le grade d'ingénieur divisionnaire depuis au moins neuf ans ou le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
2. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de l'affectation dans une de ces fonctions.
Article 3 LEGIARTI000053127273
A abrogé :
- Arrêté du 15 décembre 2008 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000053127275
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
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