RattachementChapitre Ier : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE)
IdentifiantLEGIARTI000053129137
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Exploitants d'aéronefs et activités aériennes concernés.
2. I. - Le présent chapitre s'applique aux exploitants d'aéronefs mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, effectuant les activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission européenne susvisée.
3. II. - Le présent chapitre s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronefs mentionnés au I. en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au sein du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE), mentionnées aux articles L. 229-6 et L. 229-18-2 du code de l'environnement. Elles concernent respectivement :
4. a) Les émissions de gaz à effet de serre ;
5. b) Les effets hors dioxyde de carbone (CO 2 ) de l'aviation.
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