RattachementChapitre II : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
IdentifiantLEGIARTI000053129145
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
2. Le plan de surveillance et la déclaration annuelle des émissions exigés conformément au règlement délégué (UE) 2025/927 susvisé ainsi que les rapports d'annulation d'unités de compensation et de vérification par l'organisme accrédité mentionnés à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par la Commission européenne et disponibles sur son site internet.
3. Ces documents sont adressés au ministère chargé des transports, autorité compétente mentionnée à l'article R. 229-102-13-1 du code de l'environnement, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
5. - adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction du développement durable, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
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