Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche. Objet : obligations déclaratives en matière de pêche maritime professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution, la déduction de quotas et de l'effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2025/1766 de la Commission du 27 août 2025 complétant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en établissant des règles concernant le contrôle des pêches et la surveillance et l'inspection des activités de pêche ainsi que l'application et le respect de la réglementation ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 et R. 112-6 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.* 911-3, R. 913-1 et D. 932-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française,