Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 8 du même arrêté, sont ajoutées deux annexes 9 et 10 ainsi rédigées :
2. « ANNEXE 9 « DOCUMENT DE SECOURS AU FORMAT PAPIER À UTILISER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION VISIOCAPTURES OU DU DISPOSITIF SUR LEQUEL ELLE EST INSTALLÉE
3. «
4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
5. « ANNEXE 10 « PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES
6. «
7. Flottille cible
8. Estimation du nombre de navires concernés
9. Date butoir de passage à la déclaration électronique
10. Détenteurs d'une AEP thon rouge
11. 195 navires
12. 1er juillet 2025
13. Détenteurs d'une AEP espadon
14. 10 navires (hors AEP thon rouge)
15. 1er juillet 2025
16. Détenteurs d'une AEP senne de plage
17. 12 navires
18. 1er septembre 2025
19. Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1)
20. 404 navires
21. 1er jour de la campagne 2025-2026
22. Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique
23. 350 navires
24. 1er janvier 2026
25. Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle)
26. 260 navires
27. 1er janvier 2026
28. Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2)
29. 220 navires
30. 1er juillet 2026
31. Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel
32. 1er juillet 2026
33. Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3)
34. 560 navires
35. 1er juillet 2026
36. Détenteurs d'une autorisation corail rouge
37. 13 navires
38. 1er juillet 2026
39. Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4)
40. 30 navires
41. 1er juillet 2026
42. Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques
43. 720 navires
44. 1er septembre 2026
45. Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin
46. 120 navires (Guyane) 839 navires (Martinique) 638 navires (Guadeloupe)
47. 1er juillet 2027
48. Tous les autres navires de métropole
49. 1er juillet 2027
50. Navires immatriculés à La Réunion
51. 144 navires (La Réunion)
52. 1er janvier 2028
53. Navires immatriculés à Mayotte
54. 118 navires
55. 1er janvier 2028
56. « (1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026. « (2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023. « (3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024. « (4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Divisions : Art. Annexe 9 ; Art. Annexe 10