Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
IdentifiantLEGIARTI000053145246
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 11 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2121-22-1 A. - Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. L2121-22-1 A
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