Texte consolidé · Loi

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le22 décembre 2025
Publié le23 décembre 2025
Articles44 articles en vigueur
NORTECX2407140L
IdentifiantLEGITEXT000053145205
RéférenceLOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR

Article 3 LEGIARTI000053145218

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-10
  • Code général des collectivités territoriales Art. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21 -Code de l'environnement Art. L333-3

Article 4 LEGIARTI000053145220

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-12-2

Article 5 LEGIARTI000053145222

1. I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-21-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L732-63

7. - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

8. Art. 11

9. IV. - Le III entre en vigueur le 1 er août 2026.

Article 7 LEGIARTI000053145226

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L. 2335-1, Art. L2573-55

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

5. III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.

Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Article 10 LEGIARTI000053145244

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2511-33

Article 11 LEGIARTI000053145246

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales
    Divisions : Art. L2121-22-1 A

Article 12 LEGIARTI000053145248

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-10

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales
    Divisions : Art. L5211-10-1 A

Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Article 16 LEGIARTI000053145256

A créé :

  • Code du travail : art. L1132-3-4, art. L3142-88-1
    Divisions : Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ; Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local

A modifié :

Article 17 LEGIARTI000053145258

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1621-6

A modifié :

Article 21 LEGIARTI000053145266

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23

7. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.

Article 22 LEGIARTI000053145268

1. La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

Article 23 LEGIARTI000053145270

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1621-7

A modifié :

  • Code général de la fonction publique : art. L325-14
  • Code général des collectivités territoriales : art. L1621-5

Article 25 LEGIARTI000053145274

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1221-5

Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

Article 29 LEGIARTI000053145282

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2121-20

Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Article 30 LEGIARTI000053145284

A modifié :

  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 2, art. 35
  • Code pénal : art. 432-12, art. 432-12-1, art. 711-1

Article 31 LEGIARTI000053145286

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1111-6

Article 32 LEGIARTI000053145288

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L3132-5, art. L4142-5

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1524-5, art. L2131-11

Article 36 LEGIARTI000053145296

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-10

Article 37 LEGIARTI000053145298

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1111-1-2

Article 38 LEGIARTI000053145300

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

3. Art. 11

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Article 40 LEGIARTI000053145230

1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1621-2

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2123-11-2

7. 3° A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales

9. Art. L2123-11-3

10. 4° A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des collectivités territoriales

12. Art. L3123-9-2

13. 5° A créé les dispositions suivantes :

14. - Code général des collectivités territoriales

15. Art. L3123-9-3

16. 6° A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code général des collectivités territoriales

18. Art. L4135-9-2

19. 7° A créé les dispositions suivantes :

20. - Code général des collectivités territoriales

21. Art. L4135-9-3

22. 8° A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code général des collectivités territoriales

24. Art. L7125-11, Art. L7227-11

25. II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 44 LEGIARTI000053145238

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

2. L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Fait à Paris, le 22 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, Michel Fournier Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel

Cité par 10 textes
Code de l'éducation - art. L685-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1811-3 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053145205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.