Article 1 LEGIARTI000053145214
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-23, art. L2123-24-1-1, art. L3123-19-2-1, art. L4135-19-2-1, art. L5211-12-1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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1. I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-21-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L732-63
7. - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
8. Art. 11
9. IV. - Le III entre en vigueur le 1 er août 2026.
A modifié :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 2335-1, Art. L2573-55
4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
5. III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.
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A abrogé :
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1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23
7. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.
1. La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
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A abrogé :
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1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 11
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
A créé :
A modifié :
1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1621-2
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2123-11-2
7. 3° A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2123-11-3
10. 4° A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L3123-9-2
13. 5° A créé les dispositions suivantes :
14. - Code général des collectivités territoriales
15. Art. L3123-9-3
16. 6° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des collectivités territoriales
18. Art. L4135-9-2
19. 7° A créé les dispositions suivantes :
20. - Code général des collectivités territoriales
21. Art. L4135-9-3
22. 8° A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des collectivités territoriales
24. Art. L7125-11, Art. L7227-11
25. II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
2. L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, Michel Fournier Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2025).