Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
IdentifiantLEGIARTI000053145282
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 29 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-20
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