Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L237-1
LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
Rattachement
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
- Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
- Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000053145250
Texte parentLEGITEXT000053145205
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