Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
IdentifiantLEGIARTI000053145294
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 35 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article L. 2123-31, les mots : «, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
3. 2° A l'article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2123-31 » ;
4. 3° L'article L. 2123-33 est abrogé ;
5. 4° Au I de l'article L. 2573-9 et au premier alinéa de l'article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-33