1. Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-32 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait à l'article L5211-8 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 1999, le numéro L5211-15 portait un autre texte (« - Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et… »), devenu l'article L5211-44 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 42). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.