Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementTitre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000053145234
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 42 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée ».