Article 43

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 et au premier alinéa de l'article L. 3123-30, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

3. 2° Au premier alinéa des articles L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11 et L. 7125-37 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7227-38, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2122-35, art. L4135-30, art. L6224-11, art. L6325-11, art. L6434-11, art. L7125-37, art. L7227-38, art. L3123-30