RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
IdentifiantLEGIARTI000053145226
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 7 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 2335-1, Art. L2573-55
4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
5. III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.