1. La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
Rattachement
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
- Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
- Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000053145268
Texte parentLEGITEXT000053145205
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