Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
IdentifiantLEGIARTI000053145298
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 37 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1111-1-2. - Les élus locaux déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-1-2
Aller plus loin
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