Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
IdentifiantLEGIARTI000053145244
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 10 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;
3. 2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-33
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