Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3142-79 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 3142-79.-Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
4. « 1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
5. « 2° Au Parlement européen ;
6. « 3° Au conseil municipal ;
7. « 4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;
8. « 5° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
9. « 6° A l'Assemblée de Corse ;
10. « 7° Au conseil de la métropole de Lyon ;
11. « 8° A l'assemblée de Guyane ;
12. « 9° A l'assemblée de Martinique ;
13. « 10° A l'assemblée de Mayotte. » ;
14. 2° Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :
15. « Art. L. 3422-1-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 5°, les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L3422-1-1
A modifié :
- Code du travail : art. L3142-79