Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un mandat électif public, » ; 2° A l'article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : «, aux étudiants titulaires d'un mandat électif public » ; 3° A la première phrase du IX de l'article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l'exercice d'un mandat électif public ». II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. » ; 2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est ainsi rédigée : «
2. L. 2123-18-1
3. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L611-9, art. L611-11, art. L612-3
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-18-1, art. L2573-7