Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article L. 7125-23, les mots : « le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l'assemblée de Guyane » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article L. 7227-24, les mots : « le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l'assemblée de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-18-4, art. L3123-19-1, art. L4135-19-1, art. L6434-4, art. L7125-23, art. L7227-24