Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 432-12 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. -après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de cause, » ;
5. -les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
6. b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
8. « L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. » ;
9. 2° A l'article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : «, qui n'est pas un intérêt public, altérant » ;
10. 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
11. II.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
12. 1° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
13. 2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :