Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1132-3-4.-Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire. » ;
3. 2° La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée : a) Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Temps d'absence et » ; b) Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ; c) A l'article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ; d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
4. « Paragraphe 2 « Temps d'absence des salariés élus à un mandat local
5. « Art. L. 3142-88-1.-Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies : « 1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ; « 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ; « 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L1132-3-4, art. L3142-88-1
Divisions : Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ; Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local
A modifié :