RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
IdentifiantLEGIARTI000053145222
Texte parentLEGITEXT000053145205
Référencearticle 5 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-21-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L732-63
7. - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
8. Art. 11
9. IV. - Le III entre en vigueur le 1 er août 2026.
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