1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 11
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025
Rattachement
Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
- Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
- Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
IdentifiantLEGIARTI000053145300
Texte parentLEGITEXT000053145205
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