Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé : «
2. Population (en habitants)
3. Taux (en % de l'indice)
4. Moins de 500
5. 28,1
6. De 500 à 999
7. 44,3
8. De 1 000 à 3 499
9. 55,7
10. De 3 500 à 9 999
11. 58,3
12. De 10 000 à 19 999
13. 67,6
14. De 20 000 à 49 999
15. 90
16. De 50 000 à 99 999
17. 110
18. 100 000 et plus
19. 145
20. » ; 2° La première phrase de l'article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d'une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ; 3° La première phrase de l'article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d'une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ; 4° La première phrase de l'article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d'une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ; 5° La première phrase de l'article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d'une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-23, art. L2123-24-1-1, art. L3123-19-2-1, art. L4135-19-2-1, art. L5211-12-1