1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1621-2
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2123-11-2
7. 3° A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2123-11-3
10. 4° A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L3123-9-2
13. 5° A créé les dispositions suivantes :
14. - Code général des collectivités territoriales
15. Art. L3123-9-3
16. 6° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des collectivités territoriales
18. Art. L4135-9-2
19. 7° A créé les dispositions suivantes :
20. - Code général des collectivités territoriales
21. Art. L4135-9-3
22. 8° A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des collectivités territoriales
24. Art. L7125-11, Art. L7227-11
25. II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.