Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-1, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
3. 2° L'article L. 3123-19 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6. 3° L'article L. 4135-19 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article L. 5211-13, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
10. 5° L'article L. 7125-22 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
13. 6° L'article L. 7227-23 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :