Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 325-14 du code général de la fonction publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l'une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l'accomplissement d'un service civique dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l'expérience liée à l'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
3. « L'une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. »
4. II.-Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. 1° Le second alinéa du I de l'article L. 1621-5 est supprimé ;
6. 2° Il est ajouté un article L. 1621-7 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 1621-7.-Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
8. « Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1621-7
A modifié :