Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle. » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 3° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 4° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 sont ainsi rédigées : «

2. L. 2123-13

3. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

4. L. 2123-14 et L. 2123-14-1

5. la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

6. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-14, art. L2123-13, art. L3123-11, art. L4135-11, art. L7125-13, art. L7227-13, art. L7227-14, art. L3123-12, art. L4135-12, art. L7125-14, art. L2573-7