Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
3. a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
4. b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
5. 2° Les trois premiers alinéas du II de l'article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « II.-Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;
7. 3° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
8. 4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
9. 5° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
10. 6° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :