Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-11-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :
2. -les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; -les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; -les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit » ; -à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
3. 2° L'article L. 3123-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :
4. -les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; -les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; -les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit » ; -à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
5. 3° L'article L. 4135-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :
6. -les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; -les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; -les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit » ; -à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
7. 4° L'article L. 7125-10 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :
8. -les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; -les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; -les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ; -à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
9. 5° L'article L. 7227-10 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil exécutif et de l'assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :
10. -les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; -les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; -les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ; -à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».
11. II.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
12. « Section 4 « Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
13. « Art. L. 6112-5.-Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. « Un recensement des certifications ou des parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L6112-5
Divisions : Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-11-1, art. L3123-9-1, art. L4135-9-1, art. L7125-10, art. L7227-10