LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025

Rattachement

Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000053145266

Texte parentLEGITEXT000053145205

Référencearticle 21 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23

7. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.