Arrêté du 12 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

TexteArrêté du 12 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053147024
Texte parentLEGITEXT000053147012
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions des articles R. 352-3 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 6 mars 2026, par voie dématérialisée à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053147024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.