Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants. Objet : actualisation du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants par l'article 232 du code général des impôts. La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements vacants. Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI). En dehors du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI). Le présent décret a pour objet d'une part d'actualiser la liste des communes pour tenir compte des créations de communes intervenus depuis la publiction du décret. Sont ainsi retirées de la liste les communes d'Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès, et sont ajoutées les communes d'Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge. Le présent décret retire d'autre part les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge de la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants définie au 1° du I de l'article 232 du CGI, pour tirer les conséquences de deux décisions du Conseil d'Etat du 14 octobre 2024. La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes définie au 2° du I du même article 232. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'applictaion du I de l'article 232 du code général des impôts. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n os 491740 et 491741 du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025,
Décrète :
1. L'annexe au décret du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est remplacée par l'annexe au présent décret.
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2025).