1. L'annexe au décret du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1267 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053153556
Texte parentLEGITEXT000053153544
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