1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1267 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053153558
Texte parentLEGITEXT000053153544
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