Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : MISSION DE LA DIRECTION ET DE SES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000053160621
Texte parentLEGITEXT000053160616
Référencearticle 1 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'administration pénitentiaire a une compétence nationale. Elle exerce une mission générale d'inspection, d'étude et de conseil des services, services déconcentrés et établissements de la direction générale de l'administration pénitentiaire.

2. Elle contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles.

3. Garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire, elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie.

4. Elle porte une mission de conseil, d'appui et d'expertise en management et en organisation.

5. Elle diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire sur instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du directeur général de l'administration pénitentiaire.

6. Elle assure un suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053160621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.