Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000053160621

1. L'inspection générale de l'administration pénitentiaire a une compétence nationale. Elle exerce une mission générale d'inspection, d'étude et de conseil des services, services déconcentrés et établissements de la direction générale de l'administration pénitentiaire.

2. Elle contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles.

3. Garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire, elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie.

4. Elle porte une mission de conseil, d'appui et d'expertise en management et en organisation.

5. Elle diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire sur instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du directeur général de l'administration pénitentiaire.

6. Elle assure un suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 2 LEGIARTI000054291467

1. I. - L'inspection générale de l'administration pénitentiaire est un service rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

2. II. - Elle comprend :

3. 1° La mission des inspections et des enquêtes ;

4. 2° La mission de la protection des personnels et de la déontologie, qui dispose de l'autorité hiérarchique sur les correspondants déontologie affectés dans les services déconcentrés ;

5. 3° La mission de la prévention des risques et des études, qui anime le réseau des référents maîtrise des risques ;

6. 4° La mission d'appui et de conseil.

Article 3 LEGIARTI000054291465

1. Le chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, chef de service, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux du service. Il dirige l'activité de l'inspection générale.

2. A ce titre :

3. 1° Il organise et coordonne les activités de l'inspection générale, attribue les missions aux membres de l'inspection générale, fait connaître les conclusions des travaux es inspecteurs aux commanditaires des rapports, propose les modalités de diffusion des rapports ;

4. 2° Il établit un programme annuel d'activité incluant une programmation annuelle d'études thématiques ;

5. 3° Il gère les personnels de la direction.

6. Le chef de l'inspection générale est assisté d'un adjoint.

Article 4 LEGIARTI000053160624

1. Toute demande de mission est adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le directeur général de l'administration pénitentiaire au chef de l'inspection générale, qui décide de ses modalités de mise en œuvre et en informe ces derniers, ainsi que les services susceptibles d'être directement concernés par les travaux de la mission initiée.

2. A la demande ou avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de la justice ou d'autres services d'inspection.

Article 5 LEGIARTI000053160625

1. Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de la direction pour faire état de l'avancement du programme d'activités, établir un bilan de l'activité de la direction et débattre de toute question relevant du champ d'intervention ou du fonctionnement de l'inspection générale.

Article 6 LEGIARTI000053160626

1. Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne un inspecteur chargé de coordonner l'action des membres de la mission.

Article 7 LEGIARTI000053160627

1. Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné.

Article 8 LEGIARTI000053160628

1. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.

2. Les inspecteurs signent les rapports, à travers la mention de leur nom en tant qu'auteur du rapport. Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Dans ce cas, il remet au chef de l'inspection générale une note motivée qui pourra être jointe au rapport lors de sa transmission au commanditaire.

Article 9 LEGIARTI000053160629

1. Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres de l'inspection générale. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Article 10 LEGIARTI000053160630

1. Les membres de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire se conforment aux principes définis par les chapitres I er à III du titre II du livre I er de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie de la direction. Ils veillent à prévenir et faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à son adjoint toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises ls mesures nécessaires en tant que de besoin.

Article 11 LEGIARTI000053160632

1. Les membres de l'inspection générale veillent à la pertinence des méthodes utilisées ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour la direction et les missions.

Article 12 LEGIARTI000053160633

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er février 2026.

Article 13 LEGIARTI000053160634

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.