Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : MISSION DE LA DIRECTION ET DE SES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054291467
Texte parentLEGITEXT000053160616
Référencearticle 2 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 21 juin 2026)Légifrance →

1. I. - L'inspection générale de l'administration pénitentiaire est un service rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

2. II. - Elle comprend :

3. 1° La mission des inspections et des enquêtes ;

4. 2° La mission de la protection des personnels et de la déontologie, qui dispose de l'autorité hiérarchique sur les correspondants déontologie affectés dans les services déconcentrés ;

5. 3° La mission de la prévention des risques et des études, qui anime le réseau des référents maîtrise des risques ;

6. 4° La mission d'appui et de conseil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054291467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.