1. Les membres de l'inspection générale veillent à la pertinence des méthodes utilisées ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour la direction et les missions.
Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre III : DÉONTOLOGIE, GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053160632
Texte parentLEGITEXT000053160616
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