Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre III : DÉONTOLOGIE, GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053160630
Texte parentLEGITEXT000053160616
Référencearticle 10 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Les membres de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire se conforment aux principes définis par les chapitres I er à III du titre II du livre I er de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie de la direction. Ils veillent à prévenir et faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à son adjoint toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises ls mesures nécessaires en tant que de besoin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053160630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.