Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025

RattachementChapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

IdentifiantLEGIARTI000053160627

Texte parentLEGITEXT000053160616

Référencearticle 7 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné.

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